Pacte de Confiance | Accord Cadre

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales (ci-après le "Pacte de Confiance" ou "Accord") constituent un contrat juridiquement contraignant entre Sawbridgeworth Budgens Media SAS (SIREN 934 561 220), ayant son siège au 12 Rue de la Monnaie, 59800 Lille, France (ci-après "l'Agrégateur", "Nous"), et vous, en tant que professionnel du marketing digital ou entité légale (ci-après "l'Affilié", "Partenaire", "Vous").

Ce document régit votre participation à notre réseau d'affiliation iGaming. En créant un compte, en accédant au tableau de bord, ou en déployant nos liens de tracking (postbacks), vous acceptez expressément et sans réserve l'intégralité des clauses du présent Accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez immédiatement cesser l'utilisation de nos services.

2. Éligibilité et Inscription

La participation à l'écosystème Sawbridgeworth Budgens est strictement limitée aux professionnels B2B. Pour être éligible, vous devez :

Avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre juridiction (18 ans minimum).
Agir dans le cadre d'une activité professionnelle commerciale, justifiée par un numéro d'immatriculation d'entreprise valide (Kbis, SIRET, Registration Number).
Opérer des sources de trafic légitimes (sites web, campagnes d'achat média, bases CRM) non contraires à l'ordre public ou aux lois en vigueur.

Nous nous réservons le droit exclusif et discrétionnaire de valider, suspendre ou rejeter toute candidature au programme, sans avoir à justifier notre décision.

3. Obligations de l'Affilié et Sources de Trafic

Le socle de notre relation repose sur la qualité et l'intégrité du trafic envoyé vers nos opérateurs partenaires (casinos, bookmakers).

3.1. Pratiques Interdites (Tolérance Zéro)

L'Affilié s'interdit formellement de générer des conversions (Leads/FTDs) par les moyens suivants :

Trafic incentivé, cash-back non autorisé, ou toute promesse de récompense conditionnée à l'inscription.
Fraude technique, usage de bots, scripts automatisés, ou manipulation de cookies (cookie-stuffing).
Spamming par email, SMS, ou sur les réseaux sociaux.
Ciblage explicite de mineurs ou de publics vulnérables.
"Brand Bidding" : Achat de mots-clés contenant les marques déposées de nos opérateurs partenaires sur les moteurs de recherche, sans accord écrit préalable.

3.2. Conformité du Contenu

Vos plateformes promotionnelles ne doivent pas contenir de matériel diffamatoire, violent, pornographique ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle. Vous êtes l'unique responsable du contenu éditorial de vos sources de trafic.

4. Modèles de Rémunération et Tracking

Notre technologie propriétaire assure le suivi de vos conversions. Nos données de tracking S2S (Server-to-Server) feront foi pour le calcul des commissions.

CPA (Cost Per Acquisition) : Une prime fixe est versée pour chaque joueur effectuant un premier dépôt (First Time Deposit) qualifiant, tel que défini par la Baseline de l'opérateur (généralement un montant minimum déposé et misé).
Revenue Share : Un pourcentage du Net Gaming Revenue (NGR) généré par les joueurs référés. Le NGR est calculé après déduction des taxes, bonus, et frais d'administration (Admin Fees).

Si un opérateur annule un FTD pour fraude, chargeback bancaire, ou comportement abusif du joueur, la commission correspondante sera déduite (clawback) de votre solde.

5. Conditions de Facturation et Paiement

Les clôtures comptables sont effectuées mensuellement.

Seuil Minimum (Threshold) : Les paiements ne sont déclenchés que si votre solde atteint 500€ pour un virement bancaire, ou 100€ pour les e-wallets (Skrill, Neteller). Si le seuil n'est pas atteint, le solde est reporté au mois suivant.
Facturation : L'Affilié doit générer ou valider la facture dans son espace partenaire. Le paiement intervient généralement entre le 5 et le 10 du mois suivant.
KYC B2B : Aucun paiement ne sera libéré avant la validation complète de votre dossier KYC (pièce d'identité, extrait KBIS, RIB au nom de la société).

6. Responsabilité et Indemnisation

Sawbridgeworth Budgens Media agit en tant qu'intermédiaire technologique et commercial. Nous ne saurions être tenus responsables des pannes techniques des plateformes des opérateurs, des modifications soudaines de leurs conditions, ou des suspensions de licences d'exploitation.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Sawbridgeworth Budgens Media de toute responsabilité en cas de réclamations, pénalités, ou frais (y compris les frais d'avocats) découlant d'une violation de votre part des présentes conditions, ou d'une infraction aux lois applicables (notamment en matière de publicité).

7. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à ce partenariat moyennant un préavis écrit de 48 heures. En cas de fraude avérée, de violation grave de nos règles de trafic ou du Code de Déontologie, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre compte, de résilier l'accord sans préavis et de retenir indéfiniment les commissions générées de manière illégitime.

8. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de ce contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, France.